Remboursements de frais de déplacement pour le personnel

Conformément à la législation, HELMo intervient dans les frais de déplacement de son personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail pour:

Transports en commun par chemin de fer

Conformément à l’AR du 28 juillet 1962, l’employeur intervient dans le prix de l’abonnement social délivré par la SNCB selon les montants et les modalités définies par arrêté royal.

http://www.cnt-nar.be/CCT/cct-19%20octies.pdf

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Transports en commun publics autres que la S.N.C.B.

Le montant de l’intervention est fixé comme suit :
§1 Lorsque le prix est unique, sans indication de la distance quelle qu’elle soit et que celle-ci ne peut être contrôlée, (par ex. abonnement général TEC.), l’intervention est fixée de manière forfaitaire à 71,8% du prix effectivement payé par le membre du personnel, sans toutefois excéder le montant de l’intervention dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social pour une distance de 7 Km, soit 30 Euros.

§2 Lorsque le prix est proportionnel à la distance, l’intervention est égale au montant de l’intervention dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social pour une distance correspondante.

§3 L’intervention est calculée de la même façon lorsque, le prix du transport étant unique, la distance parcourue est mentionnée par le titre de transport ou peut être contrôlée auprès de la société qui organise le transport en commun utilisé par le membre du personnel.

§4 En aucun cas, l’intervention ne peut excéder 75% du prix effectivement payé par le membre du personnel.

§5 L’intervention n’est accordée que si la distance, à partir de la halte de départ, est égale ou supérieure à 3 km (ou 5km dans le cadre de la Commission paritaire – personnel ouvrier).

Transports en commun publics combinés

§1 Lorsque le membre du personnel combine plusieurs moyens de transport en commun public et qu’un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale, l’intervention est égale à l’intervention dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social.

§2 Si plusieurs titres de transport sont délivrés, l’intervention totale pour l’ensemble de la distance parcourue est égale à la somme des interventions partielles calculées comme indiqué plus haut.