Haute Ecole Libre Mosane

f008ec47-3bb1-42b2-b938-364e9aa7727f
64420ecb-e3bf-4705-90a9-625878cd2be2

Couvrir les risques

Bachelier en Assurances & Gestion du risque

Téléchargez ici le programme d'études et le profil d'enseignement  actuellement en cours pour cette formation:

Télécharger le programme d'études

Via le tabeau ci-dessous, accédez de manière dynamique à l'ensemble des fiches descriptives de chaque "Unité d'enseignement" pour les différents blocs qui composent la formation.

Assurances du dommages du particulier


Cette fiche descriptive (et plus particulièrement les dispositifs d’apprentissage, le contenu ou les modalités d’évaluation) est sujette à modification en fonction de l’évolution de la situation sanitaire durant l’année académique. Toute modification à cette fiche sera immédiatement portée à la connaissance des étudiants par mailing et/ou par le forum d’annonces du cours HELMo Learn correspondant.

Informations générales

Enseignants
Responsable de l'UE :
Fabrice OLIVIER
Autres intervenants :
Fabien GREFFE, Barthélemy JENNIGES

Situation dans le cursus
Institut :
Campus Guillemins
Section(s) :
Bachelier en assurances et gestion du risque
Cycle :
1er cycle
Année académique :
2020-2021
Place dans le programme :
2ème bloc
Période(s) de l'année :
1er quadrimestre et 2ème quadrimestre

Crédits & langues
Identification de l'UE :
Nombre de crédits :
10,00
Unité obligatoire :
Volume horaire :
126,00
Niveau du CEC :
Aucun
Langue d'enseignement :
Français
Langue d'évaluation :
Français

Activités d'apprentissage

 Volume horaire
Assurances de protection juridique14,00 h
Assurances multirisques, habitations et commerces RS et notions de prévention56,00 h
Assurances pour véhicules automoteurs28,00 h
Droit commun de la responsabilité. Assurances RC de la vie privée14,00 h
Indemnisation des dommages corporels et matériels14,00 h

Unités prérequises

 Crédits
Introduction à l'assurance7

Modalités exceptionnelles covid-19 :

Examens de janvier :
- Ass. véh. automoteurs : écrit sur HELMo learn
- Ass. Incendie : examen oral 
- Evaluation du dommage : 
L'examen écrit se déroulera sous la forme d'un questionnaire à choix multiples : 5 possibilités pour chaque question et une seule bonne réponse. La cotation sera la suivante : +1 pour une réponse correcte, 0 à défaut de réponse et -1 en cas de réponse erronée. Une fois une question passée (avec ou sans réponse), il n’y aura pas de retour en arrière possible. Le temps pour répondre à l’ensemble des questions est limité (20 questions en 1h00).
Cet examen se couplera d'une télésurveillance au moyen du logiciel Zoom. La caméra de l'étudiant DEVRA être allumée pendant toute la durée de l’examen afin de permettre à l'examinateur d'avoir une vue de l'étudiant et de son bureau. Aucune personne ne peut se trouver dans la même pièce que l'étudiant.
L'étudiant pourra néanmoins disposer de tous les supports de cours disponibles sur la plate-forme ainsi que des codes.

 

Eventuelles connaissances et compétences préalables

Maîtriser les différentes éléments fondamentaux de l'assurance (principe indemnitaire/forfaitaire), maîtriser les notions de responsabilité civile, savoir lire et comprendre des conditions générales d'un contrat d'assurance.

Objectifs

Assurances pour véhicules automoteurs 
Permettre à l'étudiant ...

• d'acquérir les concepts de base et les notions essentielles dans le domaine de l'assurance véhicules automoteurs;
• d'analyser correctement les conditions générales d'un contrat d'assurance véhicules automoteurs et de les interpréter pour la gestion de ce type d'assurance;
• de gérer les dossiers sinistres pour l'assurance véhicules automoteurs;
• de déterminer les modalités d'une indemnisation correcte après un sinistre.

Assurance incendie, périls assimilés et prévention (risques simples)
Permettre à l'étudiant ...

• d’acquérir les notions théoriques nécessaires à la compréhension et à la mise en pratique de l’assurance Incendie Risque Simple en Belgique;
• d’analyser correctement les risques qui menacent un bâtiment et son contenu;
• de discerner la qualité d’un risque et les moyens de prévention à mettre en œuvre ou à conseiller;
• de comprendre l’enjeu de la fraude en assurances, et d’en appréhender la prévention;
• de réaliser une police d’assurance incendie correspondant aux besoins d’un client;
• de déterminer les modalités d’une juste et correcte indemnisation après sinistre.

Assurance de protection juridique:
Cette activité vise à permettre à l’étudiant d’acquérir une connaissance de la législation et des règles issues du secteur applicables à l’assurance protection juridique ainsi que l’application de ces règles aux polices d’assurance du marché, s’agissant d’assurances spécialisées ou d’assurances combinées à la police d’assurance RC auro, RC vie privée, RC habitation, etc.  A l’issue du cours, l’étudiant sera à même de résoudre toute question relative à un sinistre protection juridique. 

Droit de la responsabilité civile et RC de la vie privée:
Cette acitivité vise à permettre à l’étudiant de maîtriser les règles communes applicables aux assurances de responsabilité, et d’acquérir une maîtrise de la législation et des polices d’assurances RC Vie privée. L’étudiant sera à même de résoudre toute question relative à un sinistre relatif à une responsabilité civile et plus particulièrement survenu dans le cadre de la RC Vie privée. 

Indemnisation des dommages corporels et matériels :
Cette activité vise à permettre à l’étudiant d’acquérir les aptitudes pour procéder à l’évaluation d’un dommage (corporel ou matériel) et comprendre la gestion du suivi de tels dossiers en amont (déclaration de sinistre, expertise) et en aval (transaction, subrogation).
 

Acquis d'apprentissage (AA) et compétences

D'une manière générale, l'UE a pour but de développer les macro-compétences suivantes :

- Mobiliser les savoirs et savoir-faire propres au domaine des assurances;
- Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique.

L’UE vise par ailleurs à permettre à l’étudiant d’acquérir les Acquis d’apprentissage terminaux (AAT) suivants :
AAT 1 : Synthétiser les informations reçues, pour ensuite développer une argumentation commerciale performante, adaptée à son interlocuteur, et traiter les éventuelles objections en français, néerlandais (niveau B1) et anglais (niveau B1).
AAT 2 : Identifier, apprécier, réduire et tarifer les risques auxquels sont exposés les particuliers et les entreprises.
AAT 3 : Conseiller les candidats-assurés en leur proposant les produits d’assurances en adéquation avec leurs besoins et les risques encourus. 

Acquis s'apprentissages spécifiques:

Assurance pour véhicules automoteurs
L'étudiant sera capable de :
• Énumérer et expliquer les différentes garanties que l'on retrouve dans le cadre d'une assurance véhicules automoteurs.
• Lire, interpréter et analyser un constat amiable d'accident.
• Constituer un dossier technique pour l'estimation du dommage et de son indemnisation.
• Justifier des différentes démarches lors d'un dossier sinistre.

Assurance incendie, périls assimilés et prévention  (risque simple)
L’étudiant sera capable de...
• Enumérer et expliquer les garanties obligatoires en vertu des dispositions légales sur l’assurance Incendie Risque Simple.
• Enumérer et expliquer les garanties complémentaires de l’assurance Incendie Risque Simple.
• Déterminer ce qu’une assurance incendie peut couvrir : des biens (assurance de dommage) et une responsabilité (assurance de responsabilité).
• Expliquer le principe de l’indexation.
• Expliquer ce que recouvrent les notions de bâtiment et de contenu.
• Déterminer ce qu’est et ce que sont les conséquences d’un abandon de recours.
• Préciser et expliquer ce qu’est le principe de la règle proportionnelle et les moyens à disposition pour l’éviter.
• Enumérer et expliquer en quelle type de valeur les biens peuvent être assurés (à neuf, de reconstruction, réelle, agréée, du jour, de remplacement, vénale…)
• Déterminer les caractéristiques de la notion d’incendie (flamme, hors foyer, risque d’extension).
• Enumérer et expliquer les dommages consécutifs assurables suivants : recours des tiers, recours des locataires, frais de conservation, d’entreposage, d’expertise, de démolition, de déblai, de logement temporaire, le chômage immobilier.
• Se rappeler et expliquer le principe de la réversibilité des montants.
• Analyser les risques à couvrir et appliquer correctement une méthode d’évaluation des biens.
• Expliquer l’importance de la prévention et son incidence sur l’acceptation et la tarification d’une assurance incendie.
• Présenter un état de perte.
• Déterminer les indemnités à payer en conformité avec les conditions contractuelles prévues.

Assurance de protection juridique
L'étudiant devra être en mesure de ..
-Identifier les situations de conflits d’intérêts et de distinguer les formules de gestion légales en matière d’assurance protection juridique (gestion distincte, bureau de règlement de sinistres, intervention d’un avocat).
- Connaître l’objet d’une garantie protection juridique (services en nature et assurance de frais) ainsi que les garanties de base possibles, telles que le recours civil, la défense pénale, la défense civile, les litiges dans des domaines de droit spécifiques.
- Connaître l’objet des garanties complémentaires susceptibles d’être proposées par l’assureur protection juridique : insolvabilité de tiers, cautionnement dans le cadre d’un litige assuré, avance de fonds.
- Savoir que les amendes ne peuvent pas être assurées par un assureur protection juridique.
- Connaître les modes de pratique par les assureurs de la branche protection juridique (multibranche, les produits des assureurs protection juridique spécialisés, couvertures complémentaires protection juridique) ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.
- Pouvoir expliquer les garanties minimales loi Onkelinckx qui sont d'application dans le cadre d'une police protection juridique.
- Expliquer ce que signifient les notions de sinistre, minimum litigieux, de franchise, de délai d’attente et de plafonds d’intervention maximums en assurance protection juridique.
- Connaître le droit de l’assureur protection juridique de gérer la phase précontentieuse avec les inconvénients que cette situation peut comporter.
- Déterminer la portée du principe du libre choix d’un avocat ou de conseils et savoir que ce droit s’exerce dans cinq situations principalement : en cas de nécessité de recourir à une procédure, en cas de conflit d’intérêt, le cas échéant après divergence d’opinion, en cas d’urgence et en cas de mauvaise gestion de l’assureur.
- Déterminer les droits de l’assureur et de l’assuré en cas de refus de prestation consécutif à une divergence d’opinion sur le règlement d’un sinistre couvert (clause d’objectivité).
- Connaître le rôle de l’assureur protection juridique au regard du principe de la « direction du litige » exercée par l’assureur RC.
- Définir les missions principales de l’assureur protection juridique dans le cas d’un sinistre avec dommages matériels et /ou corporels (mise en demeure, évaluation des dommages, recouvrement de l’indemnisation) et en cas de contestation de l’application du règlement RDR.
- Distinguer les procédures civiles et pénales, connaître le but des procédures pénales et savoir que le juge pénal peut se prononcer également sur les intérêts civils de la personne lésée. 
- Distinguer les trois types d’infractions en droit pénal, savoir que la nature de l’infraction est définie par le taux de la peine et savoir à quels types de peines les différentes infractions peuvent donner lieu (peines de police, peines correctionnelles et peines criminelles).
- Savoir qu’en matière civile, il est possible de demander une « médiation judiciaire » pour résoudre des conflits et savoir qui peut demander la médiation.

Droit de la responsabilité et RC de la vie privée
A. Rappels des règles de responsabilité :
- Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser quelles responsabilités sont importantes pour les assurances.
- Expliquer ce qu’est une responsabilité contractuelle.
- Expliquer ce qu’est une responsabilité extracontractuelle
- Distinguer une responsabilité contractuelle d’une responsabilité extracontractuelle (civile) et préciser l’impact de la distinction sur les assurances.
- Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, distinguer la responsabilité personnelle (art. 1382, 1383 et 1386bis C. civ.) de la responsabilité du fait d’autrui (art. 1384, 1385 et 1386 C. civ.) 
- Connaître les 3 composantes essentielles de la responsabilité extracontractuelle personnelle (faute, dommage et lien de causalité) et préciser à qui incombe la preuve de ces composantes (art. 1382 – 1383 C.civ.).
- Préciser les conditions auxquelles le dommage doit répondre pour être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile (le dommage doit être certain, prouvé et porter atteinte à un intérêt légitime).
- Savoir que la faute englobe un élément matériel et un élément moral (capacité de commettre une faute, capacité de discernement) et identifier et appliquer ces éléments.
- Comprendre et appliquer le critère de bon père de famille.
- Savoir que l’on peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant la cause étrangère, et énumérer et définir les trois causes étrangères (aléa, force majeure, acte d’un tiers).
- Définir et appliquer la notion « aléa ou force majeure ».
- Décrire la théorie de l’acceptation du risque et en préciser les conséquences concernant la responsabilité. 13 Connaître l’objet de la responsabilité du fait d’autrui prévue aux articles 1384, 1385 et 1386 C. civ.
- Savoir qu’en cas de responsabilité du fait d'autrui, la faute (la responsabilité) est présumée.
- Préciser les conditions de la responsabilité pour des choses (vice de la chose, conservation, lien de causalité avec le dommage subi) et savoir que la charge de la preuve de ces éléments incombe à la victime (art. 1384, alinéa 1er).
- Savoir que la présomption de responsabilité est irréfragable et en préciser les conséquences.
- Pouvoir expliquer et appliquer les conditions de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (art. 1384, alinéa 2 C. civ.).
- Savoir que la présomption de responsabilité des parents est réfragable et préciser ce que doivent prouver les parents pour s’exonérer de leur responsabilité. 
- Savoir, qu’indépendamment de la responsabilité des parents, les enfants mineurs peuvent également être tenus pour personnellement responsables s'ils sont capables de discernement.
- Préciser les conditions de la responsabilité civile des maîtres et des commettants (art. 1384, alinéa 3 C. civ.).
- Savoir que les travailleurs, les fonctionnaires sont exonérés de toute responsabilité par une législation spéciale, sauf en cas de fraude, de faute grave ou de faute légère répétée, et en préciser les conséquences.
- Préciser les conditions de la responsabilité civile des instituteurs et des artisans et connaître les moyens de défense qu’ils peuvent invoquer (art. 1384, alinéa 4 C. civ.).
- Préciser les conditions de la responsabilité du propriétaire et du gardien d’un animal pour le dommage causé par un acte de l’animal (art. 1385 C. civ.) et connaître les moyens de défense qu'ils peuvent invoquer (comportement normal de l’animal déclenché par un tiers ou par la victime, acceptation du risque par la victime, force majeure).
- Préciser les conditions de la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment (art. 1386 C. civ.) et les moyens de défense qu’il peut invoquer.
- Expliquer le régime de réparation du dommage causé par une personne atteinte de troubles mentaux (art. 1386bis, C. civ.).
- Préciser les conditions de la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage (art. 544 C. civ.).
- Préciser la différence entre une responsabilité pour faute et une responsabilité objective, énumérer et décrire les trois principales formes de responsabilité objective (incendie et explosion dans des lieux accessibles au public, responsabilité du fait des produits et usagers faibles (art. 29bis loi RC auto).
- Connaître la notion de subrogation et savoir donc que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Savoir aussi que la subrogation ne peut nuire à l’assuré ou au bénéficiaire qui n’aurait été indemnisé qu’en partie et qu'il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l’assureur.
- Savoir qu’une action sur le fondement de la responsabilité civile est soumise à la prescription de droit commun. Savoir également que la sanction du non respect du délai de déclaration de sinistre prévu dans le contrat d'assurance est la déchéance des droits de l’assuré: à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

B.Règles communes aux assurances de responsabilité :

-Connaître la notion de direction du litige (art. 143) et ses conséquences sur le calcul de l’indemnité, des intérêts et des frais (art. 146), sur une éventuelle promesse d’indemnisation de l’assuré (art. 149) et sur les obligations de l’assuré de transmettre les documents et de comparaître (art. art. 144 et 145) sur les règles d’intervention de l’assureur de responsabilité dans les procédures (art. 153).
- Enumérer les droits des personnes lésées prévus par la loi sur le contrat d’assurance terrestre et en identifier les conséquences : libre disposition de l’indemnité, quittance pour solde de compte, droit propre de la personne lésée (art. 147, 148 et 150 et 151 de la loi du 04.04.2014 relative aux assurances).
- Savoir que l’assureur n’est pas lié par une indemnisation par l’assuré sans son accord (art. 149 loi du 04.04.2014 relative aux assurances).
- Connaître la notion d’action récursoire de l’assureur et ses limites (art. 152).

C. Responsabilité Vie privée:

- Se rappeler que la législation relative à l’assurance RC vie privée impose des garanties minimales, mais non une obligation d’assurance.
- Indiquer quelle responsabilité doit être au moins assurée en vertu de la législation RC vie privée (AR 12-1-1984 art. 1er).
- Reconnaître les montants minimums légaux à assurer et se rappeler que ces montants sont indexés.
- Se rappeler que l’assureur peut prévoir une franchise contractuelle, tant pour les dommages matériels que corporels.
- Reconnaître les personnes qui doivent légalement être assurées.
- Expliquer quels assurés doivent légalement être considérés comme tiers et pour quels dommages.
- Se rappeler que c’est l’assurance accidents du travail qui doit couvrir les dommages corporels du personnel des assurés et non l’assurance RC vie privée.
- Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les bâtiments et jardins.
- Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les animaux.
- Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les bateaux.
- Se rappeler que les dommages causés par la pratique de la chasse et par le gibier peuvent être exclus.
- Se rappeler que les assureurs doivent couvrir la responsabilité en cas de faute grave jusqu’à l’âge de discernement, mais qu’ils étendent généralement cette couverture au-delà de cet âge.
- Se rappeler que dans le cadre de certains contrats d’assurance RC vie privée, une couverture est accordée pour la responsabilité personnelle des enfants mineurs en cas de sinistre causé intentionnellement après l’âge de discernement.
- Se rappeler que le droit de subrogation ou de recours légal ou contractuel de l’assureur contre les enfants mineurs assurés est limité à un plafond légal.
- Indiquer sous quelles conditions le dommage causé avec un véhicule automoteur doit être couvert dans le cadre de la législation RC vie privée (art. 6,1°AR).
- Se rappeler que la législation RC vie privée n’interdit pas de couvrir d’autres responsabilités que la responsabilité extracontractuelle sur base de faute (p. ex. la responsabilité sans faute en vertu de l’article 544 C. civ., la responsabilité contractuelle).
- Se rappeler qu’il existe dans le cadre de la RC vie privée des assurances de responsabilité obligatoires telles que la RC chasse, la RC véhicules automoteurs, la responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion.
- Se rappeler dans quelle mesure un bénévole peut recourir à son assurance RC vie privée.

Indemnisation des dommages corporels et matériels :
  • Connaître les effets d’une déclaration de sinistre et les sanctions possibles lorsqu’un sinistre n’est pas déclaré dans le délai contractuel
  • Connaître les principes gouvernant l’expertise judiciaire et l’expertise amiable, ainsi que les avantages et inconvénients de chacune des formules.
  • Savoir lire de manière critique et intelligente un rapport d’expertise ;
  • Connaître la définition du dommage, de la consolidation, du préjudice temporaire, du préjudice permanent.
  • Connaître les modes d’indemnisation : rente, capitalisation, forfait ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.
  • Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice corporel direct en cas de blessures et plus particulièrement connaître la définition, le mode d’évaluation et le mode d’indemnisation des préjudices suivants : incapacité personnelle (préjudice moral, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel) ; incapacité ménagère, incapacité économique, aide de tiers, préjudice post-professionnel.
  • Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice corporel par répercussion en cas de blessures ;
  • Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice en cas de décès ;
  • Savoir calculer les intérêts et les règles d’imputation, en ce compris des provisions ;
  • Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice matériel en cas de dommages aux choses, qu’il s’agisse d’un véhicule, d’un immeuble, d’un bien d’utilité publique.
  • Savoir détailler le préjudice matériel subi par suite d’un accident de circulation (frais de réparation ou perte totale, chômage d’attente ; chômage de réparation ou de mutation, etc.).
  • Savoir la différence, en la matière, des règles de responsabilité et des règles d’assurance.
  • Savoir ce qu’est une transaction et quels en sont les effets ;
  • Connaître le recours possible, après paiement, d’un assureur, contre un tiers responsable, que ce soit en assurance de responsabilité ou en assurance de chose
 
 

Contenu

L'étudiant proposera une solution argumentée sur base d'un cas, en matière d'assurances de dommages du particulier, et plus spécifiquement dans les branches "corps de véhicules terrestres", "incendie et éléments naturels", "RC générale", "RC véhicules automoteurs", "protection juridique", "accidents".

Dispositif d'apprentissage

DISPOSITIF D'APPRENTISSAGE

Méthode de l'exposé informel en présentiel combinée à l'apprentissage en autonomie : résolution d'un cas pratique (offre d'assurances de dommages du particulier)

CONTENU

Assurances pour véhicules automoteurs
- Rappel des différentes catégories d'assurances : généralités et application pour les assurances véhicules automoteurs
- Conditions minimales  RC Auto : rappel article 4, loi sur les usagers faibles
- Gestion des sinistres pour les véhicules automoteurs - Indemnisation des dommages en Omnium : rappel des calculs d'indemnisation, analyse du Constat amiable d'accident Convention d'expertise et convention RDR, Convention RC Auto/RC Exploitation, Convention Heurt de véhicule, Convention carambolages
- Evaluation de la réparation du véhicule : perte totale, chômage, TVA, TMC,...
- Evaluation des dommages corporels

Assurance incendie, périls assimilés, prévention (risques simples)
PREVENTION :
- Introduction : Notions de Risque, de gestion et de prévention.
- Chapitre 1 : La Prévention en Assurance Incendie.
- Chapitre 2 : Brèves caractéristiques techniques d’un Incendie.
- Chapitre 3 : La fraude en Assurance.

INCENDIE RISQUE SIMPLE :
- Chapitre 1 : Bref historique.
- Chapitre 2 : Classification des types d’assurances.
- Chapitre 3 : Le cadre juridique.
- Chapitre 4 : Les risques et les périls assurés.
- Chapitre 5 : La qualité du risque (types de risques).
- Chapitre 6 : Définitions (bâtiment/contenu/valeur).
- Chapitre 7 : Les montants à assurer.
- Chapitre 8 : Exercices pratiques d’évaluation d’un bâtiment et de réalisation et tarification d’une police.
- Chapitre 9 : Exercices pratiques d’ouverture et de gestion d’un sinistre.

Assurance de protection juridique
TITRE I. LES PRINCIPES COMMUNS
Chapitre I. Définitions
Chapitre II. Réglementation et principes directeurs (libre choix de l’avocat, conflits d’intérêts, …)
Chapitre III. La description de la garantie
Section 1. Les assurés
Section 2. Le risque assuré : protection juridique versus assurance RC
Section 3. Prestations assurées Défense civile, recours civil, défense pénale
Exclusions
Section 4. Etendue de la garantie dans le temps et dans l’espace
Section 5. Limitations financières (montants assurés, seuil d’intervention, délai d’attente).
Chapitre IV. Le règlement des sinistres : la clause d’objectivité et le paiement des frais
Chapitre V. Les primes
Chapitre VI. La résiliation
Chapitre VII. La responsabilité de l’assureur PJ
TITRE II. Les assurances PJ des particuliers
Chapitre I. L’assurance PJ liée à l’assurance RC auto
Chapitre II. L’assurance PJ liée à l’assurance RC Vie privée
Chapitre III. L’assurance PJ  liée à un immeuble
TITRE III Les assurances PJ des entreprises

Droit de la responsabilité et RC de la vie privée
TITRE I. RAPPELS DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE
TITRE II. LES ASSURANCES DE RESPONSBILITE
Chapitre I. L’assureur et la direction du litige
Chapitre II.  La personne lésée et l’action directe
Chapitre III. L’assuré et l’action récursoire
TITRE III. L’ASSURANCE RC VIE PRIVEE
Chapitre I. Les personnes assurées
Chapitre II. Les responsabilités assurées.
Chapitre III. L’étendue de la garantie dans le temps et dans l’espace.
Chapitre IV. Les sommes assurées.
Chapitre V. Questions particulières (clause joy riding, faute intentionnelle et assurance des bénévoles)

Indemnisation des dommages corporels et matériels :
  • Chapitre I. La déclaration de sinistre
  • Chapitre II. L’expertise
  • Chapitre III. L’indemnité de réparation du préjudice corporel en cas de blessure
  • Chapitre IV. L’indemnité de réparation du préjudice corporel en cas de décès
  • Chapitre V. L’indemnité de réparation du préjudice matériel
  • Chapitre VI. La transaction
  • Chapitre VII. La subrogation
 


 

Mode d'évaluation (y compris pondération relative)

L'épreuve intégrée a pour objectif de vérifier si l’étudiant maîtrise les acquis d’apprentissage couverts par les unités déterminantes de la section concernée. Elle est présentée devant un Jury constitué des enseignants des différentes acivités d'apprentissage.

Evaluation établie sur base :

1° d'épreuves écrites pour les différentes activités d'apprentissage ( = 50% de la cote finale)
Assurance Véhicules automoteurs :  25% des points pour le partiel de janvier, 25% à l'épreuve écrite de juin
Assurance Incendie, Périls assimilés et Prévention RS : 25% des points pour le partiel de janvier, 25% des points à l'épreuve écrite de juin
Indemnisation des dommages corporels et matériels : 50 % des points à l'épreuve écrite de janvier
Assurance de protection juridique : 50% des points à l'épreuve écrite de juin
Droit de la responsabilité et RC de la vie privée :  50 % des points à l'épreuve écrite de juin
2° d'un examen final intégratif (=50% de la cote finale):
défense orale portant sur la résolution de cas pratiques  

L'UE est validée quand la note globale est égale ou supérieure à 10/20.  S'agissant d'une épreuve intégrative, il ne pourra y avoir de dispense pour une activité d’apprentissage spécifique si l'UE n'est pas validée. En deuxième session, seule la défense orale du cas pratique sera à représenter (= 100% de la cote).
 


 

Sources, références et bibliographie

Assurances de protection juridique :

Textes: 1.Directive CEE n° 87/344 du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance protection juridique (J.O.C.E., 4 juillet 1987).
2.Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (M.B. 20 août 1992) : extraits.
3.Loi du 4 avril 2014 relatives aux assurances (M.B. 30 avril 2014) : extraits.
4.Table de concordance des modifications de numérotation des articles de la loi du 25 juin 1992 apportées par la loi du 4 avril 2014.
5.Arrêté Royal du 12 octobre 1990 relatif à l’assurance protection juridique (M.B. 8 novembre 1990).
6.Arrêté Royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d’assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance prévue par l’article 173 du Code des droits et taxes divers (M.B. 27 février 2007).
7. Règlement de l’O.B.F.G. du 12 décembre 2011 ratifiant le protocole d’accord du 3 novembre 2011 entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l’O.V.B. et l’O.B.F.G. (M.B. 7 février 2012)
8. Circulaire C.B.F.A. du  octobre 2010 sur l’assurance protection juridique.
9.  Règles de conduite de l’assureur de protection juridique (Assuralia)

Sources doctrinales sélectives:
- C. Paris, Le régime de l’assurance protection juridique, collection des Thèses, Bruxelles, Larcier et nombreuses références citées.
- J.-F. JEUNEHOMME et J. WILDEMEERSCH, L’assurance protection juridique, Limal, Anthémis, 2012. 

Droit de la responsabilité et RC vie privée :

Textes:
1. Loi du 4 avril 2014 relatives aux assurances, spécialement les articles 143 à 153 relatifs aux assurances de responsabilité civile. 
2. Arrêté royal du 12 janvier 1984 « déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

Sources doctrinales sélectives:
-  CALLEWAERT, V., « L’assurance R.C. vie privée : questions choisies à propos d’une indispensable assurance facultative »,
-  COLLE, P., Les contrats réglementés, Bruxelles, Bruylant, 1999, spéc. nos 116 et sv.
-  COLLE, P., Handboeck bijzonder gereglementeerde verzekeringscontracten, Antwerpen, Intersentia, 2005, pp. 75-108.
-  DENOEL, N.,  Les assurances de la responsabilité civile ‘vie privée’, Responsabilité. Traité théorique et pratique, Titre VII, Livre 71, Diegem, Story-scientia, 1999, 82 p.
-  DENOEL, N., « assurance des responsabilités civiles extra-contractuelles découlant de la vie privée », Bull. ass., 1987, pp. 34 et sv.
-  DUBUISSON, B., « L’assurance des risques du mineur », J.D.J., 1997, pp. 380-395.
-  FAGNART, J.-L., « Examen de jurisprudence : les assurances terrestres », R.C.J.B., 1992, pp. 124-126.
-  FAGNART, J.-L., « Situation de la victime d’enfants délinquants : problèmes de responsabilité » in Droit de la jeunesse, éd. CUP, vol. 53, 2002, pp. 181-190.
-  PAULUS de RODE, H., « Une innovation belge. La réglementation de l’assurance R.C. Familiale », R.G.A.R., 1985.

Indemnisation des dommages corporels et matériels:
Le dommage et sa réparation, Bruxelles, Larcier, 2013.
Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, Bruxelles, Bruylant, 2015.
Des spécificités de l'indemnisation du dommage corporel, Bruxelles, Bruylant, 2017.
.
 

Supports pédagogiques

Supports à utiliser par les étudiants:
Pour l'assurance  véhicules automoteurs :
- Contrat type RC Auto,constat amiable d'accident, convention d'expertises et RDR, convention heurt de véhicule, convention carambolages

Pour l’assurance protection juridique :
- Recueil de textes juridiques
- Recueil de polices
- Syllabus 

Pour l'assurance incendie et périls assimilés :
- Syllabus

Pour le droit de la RC et l’assurance de responsabilité civile :
- Recueil de textes juridiques
- Recueil de polices
- Syllabus 

Indemnisation des dommages corporels et matériels :
- Syllabus
 


La colonne « Heures » représente le nombre d’heures de cours par année.
La colonne « ECTS » représente le nombre de crédits pour chaque cours, c’est-à-dire le travail total à fournir par l’étudiant pour ce cours (cours théoriques, cours pratiques, travaux de groupe, recherche en bibliothèque, étude à domicile …). Un crédit ECTS représente en moyenne 30h de travail pour l’étudiant. En savoir plus sur le système ECTS

Attention : Dans un souci constant d’amélioration, les programmes des cours peuvent varier légèrement ou fondamentalement d’une année à l’autre. Un décalage peut donc exister entre ce qui est affiché sur ce site et la réalité.