D'une manière générale, l'UE a pour but de développer les
macro-compétences suivantes :
- Mobiliser les savoirs et savoir-faire propres au domaine des assurances;
- Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique.
L’UE vise par ailleurs à permettre à l’étudiant d’acquérir les
Acquis d’apprentissage terminaux (AAT) suivants :
AAT 1 : Synthétiser les informations reçues, pour ensuite développer une argumentation commerciale performante, adaptée à son interlocuteur, et traiter les éventuelles objections en français, néerlandais (niveau B1) et anglais (niveau B1).
AAT 2 : Identifier, apprécier, réduire et tarifer les risques auxquels sont exposés les particuliers et les entreprises.
AAT 3 : Conseiller les candidats-assurés en leur proposant les produits d’assurances en adéquation avec leurs besoins et les risques encourus.
Acquis s'apprentissages spécifiques:
Assurance pour véhicules automoteurs
L'étudiant sera capable de :
• Énumérer et expliquer les différentes garanties que l'on retrouve dans le cadre d'une assurance véhicules automoteurs.
• Lire, interpréter et analyser un constat amiable d'accident.
• Constituer un dossier technique pour l'estimation du dommage et de son indemnisation.
• Justifier des différentes démarches lors d'un dossier sinistre.
Assurance incendie, périls assimilés et prévention (risque simple)
L’étudiant sera capable de...
• Enumérer et expliquer les garanties obligatoires en vertu des dispositions légales sur l’assurance Incendie Risque Simple.
• Enumérer et expliquer les garanties complémentaires de l’assurance Incendie Risque Simple.
• Déterminer ce qu’une assurance incendie peut couvrir : des biens (assurance de dommage) et une responsabilité (assurance de responsabilité).
• Expliquer le principe de l’indexation.
• Expliquer ce que recouvrent les notions de bâtiment et de contenu.
• Déterminer ce qu’est et ce que sont les conséquences d’un abandon de recours.
• Préciser et expliquer ce qu’est le principe de la règle proportionnelle et les moyens à disposition pour l’éviter.
• Enumérer et expliquer en quelle type de valeur les biens peuvent être assurés (à neuf, de reconstruction, réelle, agréée, du jour, de remplacement, vénale…)
• Déterminer les caractéristiques de la notion d’incendie (flamme, hors foyer, risque d’extension).
• Enumérer et expliquer les dommages consécutifs assurables suivants : recours des tiers, recours des locataires, frais de conservation, d’entreposage, d’expertise, de démolition, de déblai, de logement temporaire, le chômage immobilier.
• Se rappeler et expliquer le principe de la réversibilité des montants.
• Analyser les risques à couvrir et appliquer correctement une méthode d’évaluation des biens.
• Expliquer l’importance de la prévention et son incidence sur l’acceptation et la tarification d’une assurance incendie.
• Présenter un état de perte.
• Déterminer les indemnités à payer en conformité avec les conditions contractuelles prévues.
Assurance de protection juridique
L'étudiant devra être en mesure de ..
-Identifier les situations de conflits d’intérêts et de distinguer les formules de gestion légales en matière d’assurance protection juridique (gestion distincte, bureau de règlement de sinistres, intervention d’un avocat).
- Connaître l’objet d’une garantie protection juridique (services en nature et assurance de frais) ainsi que les garanties de base possibles, telles que le recours civil, la défense pénale, la défense civile, les litiges dans des domaines de droit spécifiques.
- Connaître l’objet des garanties complémentaires susceptibles d’être proposées par l’assureur protection juridique : insolvabilité de tiers, cautionnement dans le cadre d’un litige assuré, avance de fonds.
- Savoir que les amendes ne peuvent pas être assurées par un assureur protection juridique.
- Connaître les modes de pratique par les assureurs de la branche protection juridique (multibranche, les produits des assureurs protection juridique spécialisés, couvertures complémentaires protection juridique) ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.
- Pouvoir expliquer les garanties minimales loi Onkelinckx qui sont d'application dans le cadre d'une police protection juridique.
- Expliquer ce que signifient les notions de sinistre, minimum litigieux, de franchise, de délai d’attente et de plafonds d’intervention maximums en assurance protection juridique.
- Connaître le droit de l’assureur protection juridique de gérer la phase précontentieuse avec les inconvénients que cette situation peut comporter.
- Déterminer la portée du principe du libre choix d’un avocat ou de conseils et savoir que ce droit s’exerce dans cinq situations principalement : en cas de nécessité de recourir à une procédure, en cas de conflit d’intérêt, le cas échéant après divergence d’opinion, en cas d’urgence et en cas de mauvaise gestion de l’assureur.
- Déterminer les droits de l’assureur et de l’assuré en cas de refus de prestation consécutif à une divergence d’opinion sur le règlement d’un sinistre couvert (clause d’objectivité).
- Connaître le rôle de l’assureur protection juridique au regard du principe de la « direction du litige » exercée par l’assureur RC.
- Définir les missions principales de l’assureur protection juridique dans le cas d’un sinistre avec dommages matériels et /ou corporels (mise en demeure, évaluation des dommages, recouvrement de l’indemnisation) et en cas de contestation de l’application du règlement RDR.
- Distinguer les procédures civiles et pénales, connaître le but des procédures pénales et savoir que le juge pénal peut se prononcer également sur les intérêts civils de la personne lésée.
- Distinguer les trois types d’infractions en droit pénal, savoir que la nature de l’infraction est définie par le taux de la peine et savoir à quels types de peines les différentes infractions peuvent donner lieu (peines de police, peines correctionnelles et peines criminelles).
- Savoir qu’en matière civile, il est possible de demander une « médiation judiciaire » pour résoudre des conflits et savoir qui peut demander la médiation.
Droit de la responsabilité et RC de la vie privée
A. Rappels des règles de responsabilité :
- Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser quelles responsabilités sont importantes pour les assurances.
- Expliquer ce qu’est une responsabilité contractuelle.
- Expliquer ce qu’est une responsabilité extracontractuelle
- Distinguer une responsabilité contractuelle d’une responsabilité extracontractuelle (civile) et préciser l’impact de la distinction sur les assurances.
- Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, distinguer la responsabilité personnelle (art. 1382, 1383 et 1386bis C. civ.) de la responsabilité du fait d’autrui (art. 1384, 1385 et 1386 C. civ.)
- Connaître les 3 composantes essentielles de la responsabilité extracontractuelle personnelle (faute, dommage et lien de causalité) et préciser à qui incombe la preuve de ces composantes (art. 1382 – 1383 C.civ.).
- Préciser les conditions auxquelles le dommage doit répondre pour être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile (le dommage doit être certain, prouvé et porter atteinte à un intérêt légitime).
- Savoir que la faute englobe un élément matériel et un élément moral (capacité de commettre une faute, capacité de discernement) et identifier et appliquer ces éléments.
- Comprendre et appliquer le critère de bon père de famille.
- Savoir que l’on peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant la cause étrangère, et énumérer et définir les trois causes étrangères (aléa, force majeure, acte d’un tiers).
- Définir et appliquer la notion « aléa ou force majeure ».
- Décrire la théorie de l’acceptation du risque et en préciser les conséquences concernant la responsabilité. 13 Connaître l’objet de la responsabilité du fait d’autrui prévue aux articles 1384, 1385 et 1386 C. civ.
- Savoir qu’en cas de responsabilité du fait d'autrui, la faute (la responsabilité) est présumée.
- Préciser les conditions de la responsabilité pour des choses (vice de la chose, conservation, lien de causalité avec le dommage subi) et savoir que la charge de la preuve de ces éléments incombe à la victime (art. 1384, alinéa 1er).
- Savoir que la présomption de responsabilité est irréfragable et en préciser les conséquences.
- Pouvoir expliquer et appliquer les conditions de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (art. 1384, alinéa 2 C. civ.).
- Savoir que la présomption de responsabilité des parents est réfragable et préciser ce que doivent prouver les parents pour s’exonérer de leur responsabilité.
- Savoir, qu’indépendamment de la responsabilité des parents, les enfants mineurs peuvent également être tenus pour personnellement responsables s'ils sont capables de discernement.
- Préciser les conditions de la responsabilité civile des maîtres et des commettants (art. 1384, alinéa 3 C. civ.).
- Savoir que les travailleurs, les fonctionnaires sont exonérés de toute responsabilité par une législation spéciale, sauf en cas de fraude, de faute grave ou de faute légère répétée, et en préciser les conséquences.
- Préciser les conditions de la responsabilité civile des instituteurs et des artisans et connaître les moyens de défense qu’ils peuvent invoquer (art. 1384, alinéa 4 C. civ.).
- Préciser les conditions de la responsabilité du propriétaire et du gardien d’un animal pour le dommage causé par un acte de l’animal (art. 1385 C. civ.) et connaître les moyens de défense qu'ils peuvent invoquer (comportement normal de l’animal déclenché par un tiers ou par la victime, acceptation du risque par la victime, force majeure).
- Préciser les conditions de la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment (art. 1386 C. civ.) et les moyens de défense qu’il peut invoquer.
- Expliquer le régime de réparation du dommage causé par une personne atteinte de troubles mentaux (art. 1386bis, C. civ.).
- Préciser les conditions de la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage (art. 544 C. civ.).
- Préciser la différence entre une responsabilité pour faute et une responsabilité objective, énumérer et décrire les trois principales formes de responsabilité objective (incendie et explosion dans des lieux accessibles au public, responsabilité du fait des produits et usagers faibles (art. 29bis loi RC auto).
- Connaître la notion de subrogation et savoir donc que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Savoir aussi que la subrogation ne peut nuire à l’assuré ou au bénéficiaire qui n’aurait été indemnisé qu’en partie et qu'il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l’assureur.
- Savoir qu’une action sur le fondement de la responsabilité civile est soumise à la prescription de droit commun. Savoir également que la sanction du non respect du délai de déclaration de sinistre prévu dans le contrat d'assurance est la déchéance des droits de l’assuré: à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
B.Règles communes aux assurances de responsabilité :
-Connaître la notion de direction du litige (art. 143) et ses conséquences sur le calcul de l’indemnité, des intérêts et des frais (art. 146), sur une éventuelle promesse d’indemnisation de l’assuré (art. 149) et sur les obligations de l’assuré de transmettre les documents et de comparaître (art. art. 144 et 145) sur les règles d’intervention de l’assureur de responsabilité dans les procédures (art. 153).
- Enumérer les droits des personnes lésées prévus par la loi sur le contrat d’assurance terrestre et en identifier les conséquences : libre disposition de l’indemnité, quittance pour solde de compte, droit propre de la personne lésée (art. 147, 148 et 150 et 151 de la loi du 04.04.2014 relative aux assurances).
- Savoir que l’assureur n’est pas lié par une indemnisation par l’assuré sans son accord (art. 149 loi du 04.04.2014 relative aux assurances).
- Connaître la notion d’action récursoire de l’assureur et ses limites (art. 152).
C. Responsabilité Vie privée:
- Se rappeler que la législation relative à l’assurance RC vie privée impose des garanties minimales, mais non une obligation d’assurance.
- Indiquer quelle responsabilité doit être au moins assurée en vertu de la législation RC vie privée (AR 12-1-1984 art. 1er).
- Reconnaître les montants minimums légaux à assurer et se rappeler que ces montants sont indexés.
- Se rappeler que l’assureur peut prévoir une franchise contractuelle, tant pour les dommages matériels que corporels.
- Reconnaître les personnes qui doivent légalement être assurées.
- Expliquer quels assurés doivent légalement être considérés comme tiers et pour quels dommages.
- Se rappeler que c’est l’assurance accidents du travail qui doit couvrir les dommages corporels du personnel des assurés et non l’assurance RC vie privée.
- Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les bâtiments et jardins.
- Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les animaux.
- Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les bateaux.
- Se rappeler que les dommages causés par la pratique de la chasse et par le gibier peuvent être exclus.
- Se rappeler que les assureurs doivent couvrir la responsabilité en cas de faute grave jusqu’à l’âge de discernement, mais qu’ils étendent généralement cette couverture au-delà de cet âge.
- Se rappeler que dans le cadre de certains contrats d’assurance RC vie privée, une couverture est accordée pour la responsabilité personnelle des enfants mineurs en cas de sinistre causé intentionnellement après l’âge de discernement.
- Se rappeler que le droit de subrogation ou de recours légal ou contractuel de l’assureur contre les enfants mineurs assurés est limité à un plafond légal.
- Indiquer sous quelles conditions le dommage causé avec un véhicule automoteur doit être couvert dans le cadre de la législation RC vie privée (art. 6,1°AR).
- Se rappeler que la législation RC vie privée n’interdit pas de couvrir d’autres responsabilités que la responsabilité extracontractuelle sur base de faute (p. ex. la responsabilité sans faute en vertu de l’article 544 C. civ., la responsabilité contractuelle).
- Se rappeler qu’il existe dans le cadre de la RC vie privée des assurances de responsabilité obligatoires telles que la RC chasse, la RC véhicules automoteurs, la responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion.
- Se rappeler dans quelle mesure un bénévole peut recourir à son assurance RC vie privée.
Indemnisation des dommages corporels et matériels :
- Connaître les effets d’une déclaration de sinistre et les sanctions possibles lorsqu’un sinistre n’est pas déclaré dans le délai contractuel
- Connaître les principes gouvernant l’expertise judiciaire et l’expertise amiable, ainsi que les avantages et inconvénients de chacune des formules.
- Savoir lire de manière critique et intelligente un rapport d’expertise ;
- Connaître la définition du dommage, de la consolidation, du préjudice temporaire, du préjudice permanent.
- Connaître les modes d’indemnisation : rente, capitalisation, forfait ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.
- Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice corporel direct en cas de blessures et plus particulièrement connaître la définition, le mode d’évaluation et le mode d’indemnisation des préjudices suivants : incapacité personnelle (préjudice moral, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel) ; incapacité ménagère, incapacité économique, aide de tiers, préjudice post-professionnel.
- Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice corporel par répercussion en cas de blessures ;
- Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice en cas de décès ;
- Savoir calculer les intérêts et les règles d’imputation, en ce compris des provisions ;
- Savoir procéder à l’évaluation d’un préjudice matériel en cas de dommages aux choses, qu’il s’agisse d’un véhicule, d’un immeuble, d’un bien d’utilité publique.
- Savoir détailler le préjudice matériel subi par suite d’un accident de circulation (frais de réparation ou perte totale, chômage d’attente ; chômage de réparation ou de mutation, etc.).
- Savoir la différence, en la matière, des règles de responsabilité et des règles d’assurance.
- Savoir ce qu’est une transaction et quels en sont les effets ;
- Connaître le recours possible, après paiement, d’un assureur, contre un tiers responsable, que ce soit en assurance de responsabilité ou en assurance de chose