Haute Ecole Libre Mosane

Ressortissant Hors Union Européenne

Tu es étudiant.e d'un pays hors de l'Union européenne ?

Les étudiants de nationalité hors Union européenne doivent déposer en personne (présence requise) une demande d'admission pour l'année académique 2023-2024.

Quels sont les documents qui doivent accompagner ta demande d'inscription ?


   

PROFIL 5 : tu ne remplis pas une des conditions d'assimilation d'un étudiant belge


Les étudiants ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne doivent demander par écrit leur admission/inscription aux activités d'enseignement via ce formulaire .

Formulaire d'inscription HUE
 
La demande ne sera examinée que si elle est recevable :
  • si la demande est motivée (lettre de motivation) ;
  • si la demande est fournie sur le présent formulaire ;
  • si la demande est accompagnée d'un dossier complet ;
  • si l'étudiant est présent sur le territoire et déposé personnellement sa demande au Service des Affaires académiques de la Haute Ecole ;
  • si la demande est livrée dans les délais fixés ci-après.
 
Dépôt des demandes d'admission
Cette demande écrite traduite à Madame Isabelle Mouraux, Responsable du Service des Affaires académiques doit être déposée en personne contre de réception : dates de dépôts communiquées courant 2023.
Adresse du dépôt de la demande :
HELMo – Service des Affaires académiques - Mont Saint-Martin 45 - 4000 LIEGE.
Heures d'ouverture du service : entre 9h et 12h.
Aucune procuration ne sera acceptée, aucun dossier ne pourra être envoyé par courrier.

Les dossiers soumis ne seront pas rendus, il est demandé aux candidats de mettre uniquement des copies de leurs documents officiels dans leur dossier de demande d'admission. 
Aucune suite ne sera donnée aux dossiers incomplets, hors délais, ou ne répondant pas aux critères académi ques établis.
 
Le dossier de demande d'admission sera ensuite analysé par le Service des Affaires académiques et transmis à la Commission Admission du cursus visé.
L'analyse du dossier tiendra compte :
  • du rapport du Service des Affaires académiques sur le caractère recevable ou non du dossier (respect des délais d'introduction de la demande - conditions d'accès rencontrées - dossier administratif complet ou incomplet – authenticité des documents -…) ;
  • du rapport du Service des Affaires académiques sur le caractère finançable ou non de l'étudiant (critères de nationalité et critères académiques rencontrés) ;
  • des motivations écrites du candidat ;
  • le cas échéant, du rapport oral fait par un membre de la commission « Admission » de sa rencontre avec le candidat ;
  • de ses antécédents académiques (temps obtenus entre l'obtention du diplôme secondaire et la demande d'admission, résultats obtenus dans l'enseignement supérieur, nombre d'années échouées dans l'enseignement supérieur, type, nature des formations suivies, etc.) ;
  • des capacités d'encadrement (tant pédagogiques que matérielles).
 
La décision d'acceptation ou de refus d'admission/inscription est prise par la Commission « Admission » et sera notifiée par le directeur de département ou le directeur adjoint endéans les 15 jours calendrier de la réception de ta demande d'admission.
En cas d'acceptation de ta demande , tu seras invité par le secrétaire académique du cursus visé pour finaliser en ligne ta demande d'inscription et télécharger ton dossier administratif complet

Profil 6 : tu remplis une des conditions d'assimilation d'un étudiant belge

Si tu remplis une condition d'assimilation, retrouve ici les modalités pour une inscription après le 30 septembre 2022.


Conditions d'assimilation

Les étudiants non ressortissants de l'Union européenne sont soumis aux conditions d'inscription plus restrictives que les étudiants de l'Union européenne. En outre, ils peuvent se voir réclamer des droits d'inscription majorés. Toutefois, s'ils répondent à l'un des critères d'assimilation décrits ci-dessous et peuvent produire les justificatifs requis (valables au moment de l'inscription) ils bénéficient des mêmes conditions que les étudiants de l'Union européenne.  
 
  Conditions d'assimilation documents à fournir

1

L'étudiant bénéficiant d'une autorisation d'établissement ou d'un acquis le statut de résident de longue durée Carte C (Carte d'identité des étrangers/séjour illimité "établissement")
Carte D (Carte de résident longue durée)

2

L'étudiant est considéré comme réfugié, apatride, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou comme avoir introduit, une demande d'asile qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé Réfugié carte B. Le statut de réfugié doit être indiqué au verso de la carte
Apatride document officiel de la commune ou de l'Office des étrangers prouvant le statut d'apatride
Protection subsidiaire carte A ou carte B (certificats d'inscription au registre des étrangers) + décision émise par l'Office des étrangers qui octroie le bénéfice de cette protection. A contrario du statut de réfugié, la protection subsidiaire n'est pas indiquée au verso du certificat d'inscription au registre des étrangers)
Demandeur d'asile annexe 26 et/ou document attestant que la demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée et, le cas échéant, que le recours éventuel en cassation administrative n'a pas été rejeté (lettre d'avocat, attestation d'immatriculation "carte orange"…)

3

L'étudiant est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement
(« Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l'inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du travail »)
Titre de séjour d'une validité supérieure à 3 mois
ET activité professionnelle: attestation d'emploi ou contrat de travail complété par les fiches de rémunérations correspondant à 6 mois sur les 12 précédant l'inscription
OU revenus de remplacement: chômage, pension, revenu d'intégration sociale ou aide équivalente du CPAS…

4

L'étudiant est pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié : Attestation récente du CPAS

5

L'étudiant a pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou qui remplit une des conditions reprises ci-dessus (1 à 4) Carte d’identité ou titres de séjours du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal + acte officiel prouvant la filiation, la tutelle, le mariage ou la cohabitation légale
Remarques
  • Acte officiel prouvant la filiation : composition de ménage ou, s’il ne réside pas à la même adresse que ses parents, son acte de naissance + carte d’identité du père ou de la mère.
  • Les actes de tutelle ou de mariage étrangers doivent être légalisés par les ambassades ou les consulats belges dans les pays d’origine des étudiants étrangers.
  • Cohabitation légale : document délivré par la commune attestant qu’une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

6

Boursier (CFWB-CDVLP). Voir article 105, §2, du décret du 7 novembre 2013 Attestation d’octroi de la bourse émanant de l’organisme compétent

7

L'étudiant bénéficie d'une autorisation de séjour accordée en application de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Titre de séjour belge d'une validité supérieure à 3 mois
ET document attestant le statut de résident de longue durée obtenue dans un autre état membre de l'UE

 Remarques :
  1. Les étudiants titulaires d’un certificat d’inscription au registre des étrangers, séjour illimité (Carte B) ne sont pas visés par le 1°. Cette disposition vise uniquement les étudiants bénéficiant d’une autorisation d’établissement (Carte C) ou du statut de résident de longue durée (Carte D). En accord avec le Cabinet sont considérés comme assimilés les étudiants détenteurs d’une carte B.  En outre, les détenteurs de carte F, F+, E et E+ sont également considérés comme assimilés.
  2.  Statut des diplomates et apparentés. Les étrangers qui ont le statut de diplomate ou apparenté reçoivent un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères. En raison de ce statut particulier, ils ne sont pas inscrits dans les registres de la commune (registre des étrangers et le registre de la population). Partant, la délivrance du permis de séjour spécial est suffisante.
  3. Acte de tutelle et acte de mariage.
  4. Ressortissants britanniques :
  •  Nouvel étudiant ressortissant britannique - À partir de l’année académique 2021-2022, tous les étudiants ressortissants britanniques qui sont inscrits pour la 1ère fois dans un EES de la FWB sont soumis aux droits majorés.
  • Étudiant ressortissant britannique déjà inscrit avant 2021-2022 dans un EES de la FWB
- À partir de l’année académique 2021-2022, tout étudiant ressortissant britannique qui, après avoir obtenu un grade académique, s’inscrit à un autre grade académique (sanctionnant des études de même cycle ou non) n’est plus réputé satisfaire aux conditions visées à l’article 3, §1. Il sera soumis aux droits majorés (extrait du VM financement).
- Pour l’étudiant britannique en cours de cycle, il reste assimilé pour l’ensemble du cycle sur la base de l’article 3, §2 et ne payera donc pas les droits majorés.
- Pour l’étudiant britannique en cours de cycle et qui se réoriente en vertu de l’article 5 4°, il reste assimilé pour l’ensemble du cycle sur la base de l’article 3, §2 et ne payera donc pas les droits majorés.
- Pour l'étudiant britannique en cours de cycle qui ne serait plus/pas finançable, il reste assimilé pour l'ensemble du cycle sur la base de l'article 3, §2 et ne paiera donc pas les droits majorés.
- Pour l'étudiant britannique en cours de cycle qui interromprait ses études et ce, même pour une période de longue durée, il reste assimilé pour l'ensemble du cycle sur la base de l'article 3, §2 et ne payera donc pas les droits majorés.



 
Source  : site internet des Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d'enseignement supérieur : http://www.comdel.be/