Conseils de département

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 72 du Décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en Hautes Écoles, chaque conseil de département fait une proposition de composition à l’organe d’administration.

Le Décret du 21 février 2019 fixant l’organisation de l’enseignement supérieur en Hautes Écoles [DG, art. 28] prévoit que :

• Au moins un quart de ses membres représente les membres du personnel ;
• Au moins un cinquième de ses membres représente les étudiants.

• Il fixe son règlement d’ordre intérieur et le communique à l’organe d’administration pour approbation ;
• Il rend des avis qualifiés à l’organe d’administration et au collège de direction relativement [DG, art. 26] :

a) à l’organisation de l’enseignement en cursus, options, finalités et spécialisations ;
b) à toute demande d’ouverture de nouveaux cursus, options ou études de spécialisation ;
c) à l’élaboration ou toute demande de modification des programmes d’études ;
d) à la fixation des attributions des membres du personnel de la Haute École ainsi que l’horaire des cours et des examens ;
e) aux sanctions disciplinaires à prononcer à charge des étudiants.
d) au règlement des études et règlement de fonctionnement des jurys ;
e) à la classification des cours ;
f) à la déclaration des emplois vacants ;
g) à la création et suppression de postes de chargé de mission, ainsi qu’au volume de leur charge.

• Le conseil de département est consulté par l’organe d’administration ou le collège de direction sur toute question spécifique au département.
• Sans préjudice du règlement de travail et en lien avec le conseil d’entreprise, il établit des règles précisant la charge de travail ;
• Il propose à l’organe d’administration, qui décide, la description de fonction et une définition des compétences du ou des directeurs adjoints du département ;
• Il précise les missions spécifiques et les modalités de désignation des coordinateurs ;
• Il veille à l’opérationnalisation des dispositifs d’évaluation des formations et des enseignements ;
• Il analyse l’implémentation du dispositif de la VAE (Valorisation des Acquis de l’Expérience) ;
• Il fournit au directeur de département des éléments permettant, dans les limites définies par l’organe d’administration, l’élaboration du budget de fonctionnement du département (cf. Point 3.II.3 de la note de politique patrimoniale et budgétaire de 2008) ;
• Il est consulté sur les questions ayant un lien avec l’organisation de l’infrastructure et l’usage des espaces de vie des implantations où ses formations sont organisées ;
• Il dispose des compétences relatives aux matières académiques suivantes :
  • il fixe les coefficients de pondération ;
  • il fixe les critères de délibération ;
  • il décide des unités d’enseignement pré-requises et corequises ;
  • il rédige le ROI du département annexé au Règlement des études et règles de fonctionnement des jurys.

• Il fournit les informations nécessaires à la rédaction du rapport d’activités et du rapport qualité ;
• Il traite les avis des Conseils de cursus dans les départements où ils sont organisés [DG, art. 26].