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SF407 Cadre juridique

En pratique

  • Cette unité d'enseignement (UE) articule 1 activité d'apprentissage :
    • Législation et protection juridique de la mère et de l'enfant
  • En 2024-2025, elle s'organise au deuxième quadrimestre et couvre 2 crédits (ECTS).
  • L'enseignement est principalement centralisé dans le campus : Sainte-Julienne
  • Cette UE est remédiable d'une session à l'autre

Activité d’apprentissage

L'UE permet à l'étudiant·e d’appréhender le cadre juridique de la protection garantie à la mère et à l’enfant né ou à naître ainsi que le cadre légal dans lequel la sage-femme travaille. 
 
 

Le statut professionnel de la sage-femme (principalement salarié ou indépendant)

Les formalités liées à l’exercice de la profession (obtention de l’agrément, inscription à l’INAMI, choix d’être ou non conventionné(e), les formalités spécifiques au statut d’indépendant,…)

Le système du ticket modérateur et le système du tiers-payant

Les compétences légales de la sage-femme et les questions de responsabilité qui y sont liées

Les congés liés à la maternité et à la paternité (congés prénatal, postnatal, prophylactique,…)

La personnalité juridique 

La filiation 

L’identification des personnes 


 

Au terme de l’UE, l’étudiant·e sera capable d' :

¤ analyser le cadre légal et règlementaire qui s’impose au titulaire de la profession de sage-femme à partir de diverses situations concrètes données par le professeur
¤ expliquer les procédures légales à respecter et les concepts juridiques clés examinés dans le cadre du cours 
¤ identifier les acteurs juridiques compétents ainsi que les personnes ressources aptes à l’orienter dans son activité professionnelle

 Compétences principalement liées à ces AA : s’impliquer dans sa formation et dans la construction de son identité professionnelle (C1) en prenant en compte les dimensions déontologiques, éthiques, légales et réglementaires (C2) et assurer une communication professionnelle (C5).
  

 

L’apprentissage est organisé en activités d’auditoires et/ou à distance : exposés magistraux, possibilités de témoignages, analyse et discussion sur base de matériel (audiovisuel), analyse de situations-problèmes amenées par les étudiants ou le professeur, possibilité de participation d’intervenants extérieurs témoignant de leur expertise.

Règles de l’UE

Quelles sont les informations administratives de cette UE ?

  • UE prérequises

    Aucune

  • UE corequises

    Aucune

  • Langue d'enseignement

    Français

  • Responsable de cette UE

    BOTTIN Jehan

  • Jury de délibération

  • Identification

    • Code : C1-B4-Q2-SF407
    • Cycle : 1er cycle
    • Unité obligatoire : oui
    • Niveau CEC : 6
    • 24 heures

  • Cursus

    Bachelier : Sage-femme

  • Enseignants prenant part à cette UE

    Aucune