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Q1 Contrats de partenariats commerciaux

En pratique

  • Cette unité d'enseignement (UE) articule 1 activité d'apprentissage :
    • Q1Contrats de partenariats commerciaux
  • En 2026-2027, elle s'organise au premier quadrimestre et couvre 2 crédits (ECTS).
  • L'enseignement est principalement centralisé dans le campus : Campus Guillemins
  • Cette UE est remédiable d'une session à l'autre
  • Modalités d'enseignement
    • Groupe classe

Activité d’apprentissage

Les finalités de l'UE

L’UE prolonge les apprentissages réalisés en droit des affaires, en droit civil et en droit des contrats. Elle permet d’appliquer les principes généraux du droit des contrats aux principaux contrats utilisés dans la distribution et les partenariats commerciaux. Elle établit également des liens avec le droit de la concurrence, le droit du travail et le droit international privé.

Au-delà de la maîtrise des cadres juridiques applicables, l’UE vise à développer la capacité à qualifier une relation commerciale, à analyser des textes légaux, des décisions de jurisprudence et des clauses contractuelles, à appliquer les règles à une situation concrète et à rédiger des clauses adaptées.

Contribution aux compétences terminales

Cette UE contribue, au niveau 3 de maîtrise, au développement des compétences terminales suivantes :

·        3. Analyser les sources juridiques ;

·        4. Appliquer les règles de droit à des situations concrètes ;

·        5. Communiquer une réponse juridique.

Elle travaille plus particulièrement la détermination du champ d’application d’une norme, l’identification de ses conditions et de ses effets, la confrontation de plusieurs sources, la qualification juridique d’une situation contractuelle, la formulation d’une solution argumentée et la rédaction de clauses juridiquement exactes, cohérentes et adaptées. Les étudiant·es mobilisent ces compétences dans des situations variées, avec une autonomie attendue en fin de cursus.

Les contenus de l'UE

Les matières abordées sont :

·        les mécanismes et l’organisation de la distribution commerciale ;

·        la qualification et la distinction des contrats de représentation de commerce, d’agence commerciale, de courtage, d’apportage d’affaires, de mandat, de distribution et de franchise ;

·        pour chacun de ces contrats, les concepts essentiels, le champ d’application des règles, les droits et obligations des parties, la formation et la fin du contrat ainsi que les clauses usuelles ;

·        l’analyse de contrats, de dispositions légales et de décisions de jurisprudence ;

·        la rédaction et la correction de clauses contractuelles ;

·        les aspects pertinents du droit de la concurrence, du droit du travail et du droit international privé.

Les acquis d'apprentissage visés par l'UE

En contribution à ces compétences terminales, au terme de l’UE, l’étudiant·e devrait être capable de :

·        expliquer l’organisation de la distribution commerciale et utiliser avec précision la terminologie juridique propre aux contrats étudiés ;

·        qualifier une relation de partenariat commercial et distinguer les différents contrats en mobilisant leurs critères caractéristiques ;

·        identifier les règles applicables et en déterminer le champ d’application, les conditions et les effets ;

·        articuler les règles applicables avec les stipulations contractuelles et la jurisprudence pertinente ;

·        analyser de manière critique un contrat ou une clause afin d’en apprécier la qualification, la conformité, la portée et les risques ;

·        appliquer avec rigueur les règles de droit à une situation concrète et formuler une solution structurée, argumentée et juridiquement fondée ;

·        rédiger ou corriger une clause contractuelle claire, cohérente et adaptée à la situation envisagée.

Les méthodes d'enseignement-apprentissage

L’UE est organisée selon le principe de la classe inversée. Lors de chaque séance, l’étudiant·e reçoit les documents et les consignes de travail à préparer pour la séance suivante. Il·elle prend connaissance de la théorie en autonomie avant de venir au cours. Cette autonomie est encadrée par les ressources et indications disponibles sur HELMo Learn ainsi que par le forum de questions réponses de l’UE.

Chaque séance consacrée à une matière préparée s’organise en trois temps :

·        un test certificatif bref vérifie la lecture et la compréhension des documents transmis ;

·        un temps de questions réponses permet de revenir sur les difficultés rencontrées et de consolider la compréhension de la théorie ;

·        des casus, des analyses de contrats et des exercices pratiques permettent d’appliquer la théorie, de comparer les qualifications possibles et de rédiger ou corriger des clauses.

À une date fixée après les vacances de la Toussaint, les étudiant·es réalisent pendant le cours un casus certificatif. Ce travail fait l’objet d’une correction et permet d’évaluer la mobilisation intégrée des compétences d’analyse et d’application avant l’examen de session.

Engagement attendu de la part de l'étudiant.e

Le bon fonctionnement de la classe inversée suppose une préparation régulière. Avant chaque séance, l’étudiant·e lit les documents transmis, identifie ce qui lui paraît difficile et formule ses questions. Il·elle participe ensuite activement aux échanges et aux exercices proposés en classe.

Les questions relatives aux documents préparatoires peuvent être posées sur le forum de questions réponses. Les étudiant·es sont invité·es à régler leurs préférences personnelles afin de recevoir immédiatement les notifications relatives aux nouvelles publications du forum. Ils·elles peuvent ainsi prendre connaissance, avant la séance, des questions posées par leurs condisciples et des réponses qui y sont apportées.

La lecture d’un document juridique exige une attention soutenue. Il est recommandé de travailler dans un environnement limitant les distractions.

ILl est important de consulter régulièrement HELMo Learn ainsi que la messagerie institutionnelle.

 

Epreuve certificative

Cette épreuve présente des modalités similaires pour toutes les sessions. Elle est organisée durant la session. Il s'agit d'un examen. Cette épreuve est individuelle. Concrètement, l'épreuve repose sur une formulation écrite. L'épreuve repose sur des réponses longues. Elle se déroule à cours fermé, avec des documents autorisés. La correction de cette épreuve est assurée par validation d'un.e enseignant.e.

Règles de l’UE

Quels sont les supports et matériels de cours indispensables ?

Supports et matériels de cours

Les documents à préparer, les supports pédagogiques, les consignes, les exercices et les informations relatives aux évaluations sont disponibles dans l’espace HELMo Learn de l’UE. Le forum de questions réponses permet d’interroger l’enseignante sur les documents à préparer et de mutualiser les réponses au bénéfice de l’ensemble du groupe.

Pour les apprentissages et l’examen, les étudiant·es doivent disposer des volumes à jour du Code HELMo mentionnés dans les modalités d’évaluation. Une prise de notes personnelle, la préparation régulière des documents et la consultation de HELMo Learn et de la messagerie institutionnelle sont indispensables.

Comment la note globale de l’UE est-elle déterminée ?

Explication de la pondération des différentes épreuves

Évaluation certificative

La note finale est composée de trois éléments :

·        les tests certificatifs de lecture organisés au début des séances : 10 % ;

·        le casus certificatif réalisé en classe, à une date fixée après les vacances de la Toussaint : 10 % ;

·        l’examen écrit individuel organisé en session : 80 %.

Les tests certificatifs évaluent la préparation autonome et la compréhension des notions et règles étudiées. Le casus certificatif évalue la capacité à identifier la question juridique, sélectionner et analyser les règles pertinentes, les appliquer aux faits et formuler une conclusion justifiée.

L’examen écrit peut comprendre des questions à choix multiple, des questions ouvertes, des cas pratiques ainsi que la rédaction ou la correction d’une ou plusieurs clauses contractuelles. Les questions peuvent porter sur la compréhension de la théorie, l’analyse des sources et des contrats, la qualification juridique, l’application des règles à une situation concrète et la formulation écrite d’une réponse ou d’une clause.

Organisation des sessions

En première session, la note finale résulte des évaluations continues organisées pendant le quadrimestre pour 20 % et de l’examen écrit pour 80 %. En seconde session, les résultats obtenus pour les tests certificatifs et le casus sont conservés ; l’étudiant·e représente l’examen écrit, qui demeure pondéré à 80 %.

L’épreuve de session est individuelle, écrite et organisée à cours fermé, avec les seuls textes juridiques autorisés. La correction et l’attribution de la note relèvent de l’enseignante.

Documents autorisés lors de l’examen

L’étudiant·e se présente avec les volumes suivants du Code HELMo du bachelier en droit :

·        le volume 3 ;

·        le volume 5 ;

·        s’il·elle le souhaite, le volume 6 consacré au droit du travail.

Aucun syllabus, aucune note de cours et aucun autre document ne sont autorisés. Les volumes doivent être à jour et respecter les consignes d’utilisation des textes juridiques disponibles sur HELMo Learn. Les textes peuvent être surlignés et comporter des renvois d’article à article, mais aucune annotation personnelle. Les intercalaires et signets servent uniquement à identifier un texte, un chapitre ou une section et ne peuvent comporter que des informations officielles.

Les effets personnels et les appareils connectés, notamment les GSM, oreillettes, tablettes et montres connectées, doivent être déposés conformément aux consignes d’examen. Les codes peuvent être contrôlés à l’entrée ou pendant l’épreuve. La présence d’un document ou d’une annotation interdite, ou d’un appareil de communication, entraîne l’application des règles institutionnelles relatives au non-respect des consignes d’examen et à la fraude

Quelles sont les informations administratives de cette UE ?