Q1 UE optionnelle

Les finalités de l'UE

Droit des affaires: approfondissement

Les étudiants du bachelier en "Droit" qui ont choisi le parcours "Entreprises" se destinent à intégrer le monde entrepreneurial ou à accompagner les entreprises. L'objectif de l'UE est qu’ils approfondissent les connaissances acquises les années précédentes dans les matières liées au monde de l’entreprise et soient capables de lire, comprendre et analyser les documents importants de la vie de celle-ci, de rédiger les documents nécessaires ainsi que de donner des conseils juridiques aux entrepreneurs

Cette UE contribue au développement des compétences terminales suivantes :

2. Rechercher les sources juridiques – niveau 2 : Développement ;

3. Analyser les sources juridiques – niveau 3 : Maîtrise ;

4. Appliquer les règles de droit à des situations concrètes – niveau 3 : Maîtrise;

5. Communiquer une réponse juridique – niveau 3 : Maîtrise

Droit pénal et procédure: approfondissement

• maîtriser les concepts fondamentaux de la matière, du point de vue théorique et pratique ; le cours sera en effet composé d'enseignements théoriques permettant d'acquérir une compréhension et une connaissance approfondies des concepts du droit pénal, de la procédure pénale et de droit pénal spécial, et de parties plus pratiques destinées à mettre en œuvre ces concepts ;
• appliquer les concepts à des situations concrètes similaires à celles rencontrées dans les professions auxquelles donnent accès les diplômes ; les cours, exercices, casus et dossiers fictifs seront conçus et orientés selon les besoins rencontrés en la matière ;
• développer une analyse critique des solutions existantes, des controverses et des systèmes enseignés.

1. Gérer un dossier juridico-administratif (Développement) ;
2. Rechercher les sources juridiques (Développement) ;
3. Analyser les sources juridiques (Développement) ;
4. Appliquer les règles de droit à des situations concrètes (Développement) ;
5. Communiquer une réponse juridique (Développement).

• 1.5. En veillant à la rigueur méthodologique, à l'intégrité des données et des documents et au respect des règles éthiques et déontologiques (confidentialité, secret professionnel) ;
• 2.8. En intégrant la compréhension du cadre socio-économico-politique afin de cibler les sources juridiques utiles au contexte d'une situation ;
• 3.7. En intégrant une approche interdisciplinaire, en particulier la compréhension du cadre socio-économico-politique, afin d'évaluer l'impact et la portée d'une norme ;
• 4.6. En collaborant avec différents interlocuteurs (professionnels du droit, parties prenantes, experts, administrations) pour garantir la pertinence et la faisabilité des solutions proposées ;
• 5.1. En vérifiant la cohérence, la pertinence et l'exactitude des informations à transmettre ;
• 5.3. En adaptant le contenu, le langage et le mode de communication (oral, écrit, numérique) aux besoins et au profil de l'interlocuteur, qu'il soit juriste ou non.

Droit de la propriété intellectuelle

Cette activité d’apprentissage complète les acquis de droit des affaires, de droit privé et de droit judiciaire. Elle poursuit un double objectif : comprendre les principes généraux du droit de la propriété intellectuelle et mobiliser les savoirs, savoir-faire et attitudes professionnels nécessaires pour traiter, dans le cadre d’une clinique du droit, la situation réelle d’un client porteur d’un projet entrepreneurial.

À travers la préparation d’une consultation juridique écrite et orale, les étudiant·es apprennent à conduire un dossier depuis la prise de contact avec le client jusqu’à la communication de solutions juridiquement fondées, réalistes et compréhensibles.

L’activité d’apprentissage contribue, à un niveau de maîtrise, au développement des cinq compétences terminales :

·       1. Gérer un dossier juridico-administratif ;

·       2. Rechercher les sources juridiques ;

·       3. Analyser les sources juridiques ;

·       4. Appliquer les règles de droit à des situations concrètes ;

·       5. Communiquer une réponse juridique.

Ces compétences sont mobilisées de manière intégrée dans une situation authentique. Les étudiant·es travaillent avec une autonomie importante, dans le respect des échéances, des exigences méthodologiques, de la confidentialité et des règles éthiques. Ils·elles doivent toutefois identifier leurs limites et solliciter l’enseignante lorsque la complexité du dossier l’exige.

Droit matériel européen

Dans le cadre de la formation du Bachelier en Droit, il est nécessaire que l’étudiant acquière une compréhension des principes fondamentaux du droit matériel de l’Union européenne et de leur application dans les ordres juridiques nationaux.

Cette UE vise à enseigner les notions fondamentales du droit matériel européen, notamment celles relatives au fonctionnement du marché intérieur et aux principales libertés de circulation. À l’issue du cours, l’étudiant devra être capable de comprendre, d’analyser et de commenter des situations juridiques relevant du droit de l’Union européenne.

Plus précisément, cette UE vise au développement des compétences terminales suivantes: 

1. Rechercher les sources juridiques (niveau 3);
2. Analyser les sources juridiques (niveau 2);
3. Appliquer les règles de droit à des situations concrètes (niveau 2);
4. Communiquer une réponse juridique (niveau 2). 

Les contenus de l'UE

Droit des affaires: approfondissement

-              L’entreprise personne physique : que lui conseiller ?

o   L’insaisissabilité du domicile de l’indépendant

o   Le régime matrimonial

o   Les versements anticipés et les risques de régularisation des cotisations sociales

-              Le passage en société

o   Le choix de la structure (association de fait-SRL-ASBL-SC, S.A)

o   Les choix du type d’administration

o   Les rôles et responsabilités des différents acteurs de la société

§  La responsabilité de l’organe d’administration

§  Les associés : qui sont-ils ?

§  Le plan financier-les fonds propres et la responsabilité des fondateurs

o   Les apports (notamment les apports en nature- fonds de commerce avec quelques éléments de fiscalité )

o   Les engagements pris au nom de la société

o   Les statuts – mentions obligatoires- portée juridique

o   Le registre UBO

o   Vie de la société :

§  Les AGO

§  Les AGE obligatoires

-              L’entreprise en croissance quand elle est en société

o   Changement dans l’actionnariat

o   Les clauses d’agrément, de démission, d’exclusion

o   L’intérêt de la diversité des titres

o   Les pactes d’actionnaires

o   Les augmentations de capital

-              La cession d’entreprise

-              L’entreprise en difficulté

o   La réorganisation judiciaire

o   La faillite

Droit pénal et procédure: approfondissement

• un volet de droit pénal approfondi : la théorie de l'infraction (éléments légal, matériel et moral), les causes de justification et d'excuse, la tentative, la participation criminelle, le concours d'infractions, les peines et mesures, la récidive, ainsi que les causes d'extinction de l'action publique et de la peine ;
• un volet de droit pénal spécial : l'étude des principales infractions prévues par le Code pénal et la législation particulière (notamment les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens), envisagées à travers leurs éléments constitutifs, leurs circonstances aggravantes et les peines applicables ;
• un volet de procédure pénale approfondie : l'action publique et l'action civile, les acteurs du procès pénal (ministère public, juge d'instruction, services de police), les phases de la procédure (information, instruction, juridictions d'instruction et de jugement), les principales mesures d'enquête et de contrainte (perquisition, saisie, détention préventive, etc.), les droits de la défense et les voies de recours.

Droit de la propriété intellectuelle

Les premières séances hebdomadaires présentent les principes généraux du droit de la propriété intellectuelle, en particulier les fondements, les conditions de protection, les effets et les moyens d’action relatifs à la propriété industrielle ainsi qu’aux droits d’auteur. La protection des secrets d’affaires, les obligations de confidentialité et certains aspects numériques sont abordés lorsqu’ils sont utiles à la compréhension ou au traitement des dossiers.

Les séances suivantes prennent la forme de séances de travail en autonomie encadrées consacrées aux tâches inhérentes à la clinique du droit :

• préparer et conduire la rencontre avec le client ;
• recueillir, vérifier et structurer les informations pertinentes ;
• analyser la situation factuelle et identifier les besoins du client ;
• formuler les questions juridiques ;
• rechercher et référencer les sources pertinentes ;
• analyser les règles applicables, leur champ d’application, leurs conditions et leurs effets ;
• appliquer les règles à la situation du client et élaborer des solutions argumentées, réalistes et respectueuses des limites du rôle du juriste ;
• rédiger en binôme une consultation juridique claire, structurée et adaptée au client ;
• préparer et présenter oralement la consultation, puis répondre aux questions du client et de l’enseignante.

Droit matériel européen

Le cours sera divisé en différentes parties: 

• L'histoire de la construction européenne ;
• Une introduction au droit matériel européen ;
• De quelques grands principes en droit matériel européen ;
• L'adhésion à l'UE, les critères de Copenhague et l'Etat de droit ; 
• La discrimination ;
• L'Union économique et monétaire ; 
• Les libertés fondamentales du marché intérieur. 

Par ailleurs, une visite du Parlement européen, à Bruxelles, sera également organisée dans le courant du quadrimestre. 

Les acquis d'apprentissage visés par l'UE

Droit des affaires: approfondissement

Pour aider à atteindre les compétences terminales développée dans l’UE, au terme de celle-ci, l’étudiant devrait être capable de :

o   restituer et expliquer avec précision l’état du droit enseigné et mobiliser la terminologie juridique appropriée ;

o   identifier et retrouver, dans les sources normatives mises à sa disposition, les dispositions pertinentes pour résoudre une situation juridique ;

o   lire, comprendre et analyser des dispositions légales, des statuts de société et d’autres documents juridiques relatifs à la vie d’une entreprise ;

o   identifier et problématiser les questions juridiques soulevées par une situation concrète complexe et déterminer les règles de droit applicables ;

o   comparer les différentes solutions juridiques envisageables, en apprécier les avantages, les inconvénients et les risques et justifier la solution proposée ;

o   rédiger de manière autonome des clauses statutaires et des documents juridiques nécessaires à la constitution, au fonctionnement, à l’évolution ou à la cession d’une société ;

o   formuler une consultation juridique structurée, argumentée et adaptée aux besoins d’un entrepreneur ;

o   porter un regard critique sur un document juridique ou sur une proposition de solution, notamment lorsqu’elle a été générée par une intelligence artificielle, en en vérifiant l’exactitude juridique et la pertinence au regard de la situation envisagée.

Droit pénal et procédure: approfondissement

• identifier et situer les sources du droit pénal et de la procédure pénale (Code pénal, Code d'instruction criminelle, législation particulière, jurisprudence) ;
• analyser une infraction au regard de ses éléments constitutifs et qualifier juridiquement des faits ;
• expliquer le déroulement du procès pénal, le rôle de ses acteurs et l'articulation de ses différentes phases ;
• déterminer les mesures d'enquête et de contrainte applicables et en apprécier les conditions et les limites ;
• mobiliser le Code pénal et le Code d'instruction criminelle pour résoudre une situation concrète ;
• traiter un dossier pénal fictif : dégager les questions juridiques pertinentes, identifier les règles applicables et proposer une solution argumentée ;
• porter un regard critique sur les solutions existantes, les controverses et l'évolution de la matière.
• connaître et analyser les éléments constitutifs des principales infractions étudiées (droit pénal spécial) et les qualifier au regard des faits.

Droit de la propriété intellectuelle

Au terme de cette activité d’apprentissage, l’étudiant·e devrait être capable de :

• expliquer les principes généraux de la propriété intellectuelle et utiliser la terminologie appropriée ;
• préparer et mener avec professionnalisme une rencontre destinée à comprendre les besoins d’un client ;
• collecter, sélectionner, structurer et vérifier les faits et documents utiles au dossier ;
• formuler les questions juridiques soulevées par la situation ;
• rechercher, sélectionner et référencer des sources juridiques pertinentes et fiables ;
• déterminer le champ d’application des règles, en identifier les conditions et les effets, les confronter aux faits et élaborer des solutions justifiées ;
• rédiger, en collaboration avec un·e autre étudiant·e, une consultation conforme aux exigences professionnelles, compréhensible pour un destinataire non juriste ;
• présenter oralement les conclusions et recommandations de manière claire, exacte et adaptée, puis répondre aux questions en démontrant sa maîtrise personnelle du dossier ;
• collaborer efficacement, respecter les délais, la confidentialité, l’intégrité intellectuelle et les règles éthiques et déontologiques.

Droit matériel européen

Cette UE vise les acquis d’apprentissages suivants :

• Saisir les enjeux et les principes fondamentaux du droit matériel de l’Union européenne ;
• Restituer l’état du droit actuel qui leur a été enseigné ;
• Retrouver une information pertinente dans les sources du droit de l’Union européenne ;
• Rendre accessible l’exploitation des données juridiques européennes dans un souci de vulgarisation ;
• Présenter des solutions argumentées les mieux appropriées en droit ;
• Analyser les données utiles à la résolution d’une question de droit européen en adoptant une démarche systémique ;
• Cibler les différentes questions juridiques soulevées, les analyser et les confronter avec les sources idoines du droit de l’Union européenne ;
• Chercher et développer des solutions argumentées les mieux appropriées en droit ;
• Appliquer les normes du droit de l’Union européenne à des cas concrets semblables à ceux qui auront été vus au cours ;
• Développer un esprit de synthèse ;
• Actualiser l’information juridique européenne et en vérifier la pertinence dans un contexte donné.

Les méthodes d'enseignement-apprentissage

Droit des affaires: approfondissement

Cette UE comprends des cours où la théorie illustrée d'exemples est exposée ainsi que des cours où les étudiants sont amenés à lire et analyser des statuts et à rédiger des clauses de statuts de sociétés ou documents utiles à la vie de la société.

À partir de situations inspirées de la pratique professionnelle, les étudiants sont amenés à identifier les problèmes juridiques posés, rechercher les dispositions applicables, comparer les solutions envisageables et justifier leurs choix.

Droit pénal et procédure: approfondissement

• Cours ex cathedra : exposés magistraux consacrés au cadre légal, aux grands principes et aux concepts fondamentaux de la matière, illustrés par l'analyse commentée de textes légaux et de décisions de jurisprudence ; 
• Podcasts : capsules audio mises à disposition des étudiant.e.s pour approfondir ou réviser certaines thématiques, et permettant un apprentissage flexible et autonome ;
• Vidéos : ressources vidéo venant appuyer les exposés et faciliter la compréhension des notions les plus techniques.

Droit de la propriété intellectuelle

L’activité d’apprentissage articule deux modalités complémentaires. Les premières séances sont consacrées à l’enseignement des principes généraux de la propriété intellectuelle, à partir d’exposés, d’exemples issus de la pratique et de courts exercices. Les séances suivantes sont organisées comme des cours de travail clinique. Chaque binôme progresse dans le traitement du dossier de son client et reçoit des consignes, des outils méthodologiques et des retours de l’enseignante.

Les étudiant·es rencontrent leur client, analysent sa situation, effectuent les recherches nécessaires, construisent le raisonnement juridique et préparent une consultation écrite puis orale. Les difficultés rencontrées et les apprentissages réalisés peuvent faire l’objet de mises en commun. Un accompagnement est disponible pendant les séances et par les moyens de communication précisés sur HELMo Learn.

L’intelligence artificielle peut être utilisée comme aide à la recherche, à la structuration ou à la reformulation. Tout usage doit être déclaré. Les étudiant·es restent responsables de la vérification des sources, de l’exactitude juridique, de la confidentialité des données du client et du contenu remis ou présenté. Aucune donnée confidentielle ou permettant d’identifier le client ne peut être introduite dans un outil non autorisé.

Droit matériel européen

Cette UE alterne des enseignements théoriques, dispensés ex-cathedra et illustrés par de nombreux exemples, et des exercices pratiques prenant principalement la forme d’analyses de textes législatifs, de décisions jurisprudentielles et de contributions doctrinales.

Des lectures complémentaires ainsi que le visionnage de supports vidéo pourront également être proposés aux étudiants, le droit européen faisant appel à des supports et ressources variés.

Certains de ces supports pourront être en anglais. Selon les besoins, une traduction pourra être fournie par l’enseignant ou un temps suffisant sera accordé aux étudiants afin qu’ils puissent en prendre connaissance et, le cas échéant, en effectuer eux-mêmes la traduction.

Engagement attendu de la part de l'étudiant.e

Droit des affaires: approfondissement

Dans cette UE, les concepts abordés sont complexes : il est donc conseillé de réaliser des synthèses personnelles au fur et à mesure des séances de cours. Leur mémorisation sera nécessaire, y travailler régulièrement est une stratégie utile à la réussite, d'autant que la connaissance de la théorie est indispensable pour pouvoir résoudre les cas pratiques proposés et participer de façon profitable aux séances d'exercices pratiques.

L'étudiant doit apprendre à rechercher l'information dans la loi et à comprendre celle-ci. Il est invité à rédiger un lexique (un mot/un article) à cet effet.

Enfin, il est conseillé de lire les exemples de statuts proposés et de bien les comprendre pour s'en inspirer lors de la rédaction de clauses ou documents.

Droit pénal et procédure: approfondissement

Droit de la propriété intellectuelle

La participation aux séances de travail clinique est indispensable au suivi du dossier et à la collaboration au sein du binôme. Chaque étudiant·e contribue activement à l’ensemble des étapes, respecte les échéances, prépare les rencontres et les séances, conserve une trace organisée de son travail et communique de manière professionnelle avec le client, son ou sa partenaire et l’enseignante.

Les étudiant·es agissent avec tact, écoute et respect. Ils·elles veillent à la confidentialité, à l’intégrité des informations et des documents, à la qualité des sources utilisées et aux limites de leur rôle. Ils·elles font preuve d’autonomie et d’initiative tout en sollicitant de l’aide lorsque cela est nécessaire.

Droit matériel européen

Dans cette UE, il est vivement conseillé aux étudiants d'être présents à toutes les séances de cours. En outre, il est attendu de l'étudiant qu'il réalise les exercices demandés au fur et à mesure des cours et qu'il se munisse, en cours, des décisions de jurisprudence mises à disposition par l'enseignant. 

Examens - 1ère et 2ème sessions

Cette épreuve présente des modalités similaires pour toutes les sessions. Elle est organisée durant la session. Il s'agit d'un examen. Cette épreuve est individuelle. Concrètement, l'épreuve repose sur une formulation écrite, une formulation orale, une réalisation par mise en pratique. L'épreuve repose sur des réponses longues, réponses courtes, réponses choisies parmi des propositions, formulations personnelles. Elle se déroule à cours ouvert, à cours fermé, avec des documents autorisés, avec un support (à projeter), sans support, avec du matériel spécifique . La correction de cette épreuve est assurée par validation d'un.e enseignant.e.