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Q1 Contrats publics et marchés publics

En pratique

  • Cette unité d'enseignement (UE) articule 1 activité d'apprentissage :
    • Q1 Contrats publics et marchés publics
  • En 2026-2027, elle s'organise au premier quadrimestre et couvre 3 crédits (ECTS).
  • L'enseignement est principalement centralisé dans le campus : Campus Guillemins
  • Cette UE est remédiable d'une session à l'autre
  • Modalités d'enseignement
    • Auditoire
    • Groupe classe

Activité d’apprentissage

Les finalités de l'UE

Contrats publics et marchés publics — Contribution aux compétences terminales

Cette UE contribue au développement des compétences terminales suivantes :

    1. Gérer un dossier juridico-administratif (Développement) ;
    1. Rechercher les sources juridiques (Développement) ;
    1. Analyser les sources juridiques (Développement) ;
    1. Appliquer les règles de droit à des situations concrètes (Développement) ;
    1. Communiquer une réponse juridique (initiation/intermédiaire).

Elle travaille plus particulièrement les composantes suivantes :

  • 1.5. En veillant à la rigueur méthodologique, à l'intégrité des données et des documents et au respect des règles éthiques et déontologiques (confidentialité, secret professionnel) ;
  • 2.8. En intégrant la compréhension du cadre socio-économico-politique afin de cibler les sources juridiques utiles au contexte d'une situation ;
  • 3.7. En intégrant une approche interdisciplinaire, en particulier la compréhension du cadre socio-économico-politique, afin d'évaluer l'impact et la portée d'une norme ;
  • 4.6. En collaborant avec différents interlocuteurs (professionnels du droit, parties prenantes, experts, administrations) pour garantir la pertinence et la faisabilité des solutions proposées ;
  • 5.1. En vérifiant la cohérence, la pertinence et l'exactitude des informations à transmettre ;
  • 5.3. En adaptant le contenu, le langage et le mode de communication (oral, écrit, numérique) aux besoins et au profil de l'interlocuteur, qu'il soit juriste ou non.

Dans cette UE, l'étudiant·e est amené·e à maîtriser les concepts fondamentaux du droit des contrats publics et des marchés publics, tant sur le plan théorique que pratique : cadre réglementaire européen et belge, grands principes de la matière (égalité, concurrence, transparence, proportionnalité), champ d'application ratione personae et ratione materiae, procédures de passation des marchés publics et des concessions, conclusion et exécution des contrats sous le double angle du droit public et du droit privé. Il·elle apprend à rechercher et analyser les sources pertinentes (législation, jurisprudence, doctrine), à qualifier juridiquement des situations et à appliquer les règles à des situations concrètes similaires à celles rencontrées dans les professions auxquelles donnent accès le diplôme. Il·elle développe en outre une analyse critique des solutions existantes, des controverses et des systèmes enseignés, et formule une réponse juridique structurée et argumentée, notamment à travers le commentaire d'arrêt et la résolution de casus.

Les contenus de l'UE

Le cours contrats publics et marchés publics comprendra plusieurs parties. Dans un premier temps seront exposés le cadre réglementaire européen et belge, ainsi que les grands principes qui traversent la matière (égalité, concurrence, transparence, proportionnalité, etc.). Les préceptes de la domanialité, de l'usage collectif, de la concession domaniale, le contrat de gestion et de manière générale les champs d'application ratione personae et ratione materiae des divers contrats publics seront ensuite étudiés.

Une part importante de l'enseignement sera consacrée aux différentes procédures de passation des marchés publics et des concessions, ainsi qu'à leur déroulement. Après l'attribution du marché public (ou de la concession) vient ll'analyse de la conclusion du contrat. Ces règles d'exécution contractuelle feront l'objet d'un regard croisé sous le double angle du droit public et du droit privé.

Les acquis d'apprentissage visés par l'UE

Au terme de cette UE, l'étudiant.e sera capable de :

  • identifier et situer les sources du droit des contrats publics et des marchés publics (niveaux européen, fédéral et régional) ;
  • délimiter le champ d'application des règles applicables aux marchés publics et aux concessions, tant ratione personae que ratione materiae ;
  • expliquer et mobiliser les grands principes de la matière (égalité, concurrence, transparence, proportionnalité) pour analyser une situation donnée;
  • distinguer les différentes procédures de passation des marchés publics et des concessions et en décrire le déroulement ;
  • analyser les règles relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats publics sous le double angle du droit public et du droit privé ;
  • qualifier juridiquement une situation concrète et déterminer la procédure ou le régime applicable ;
  • porter un regard critique sur les solutions existantes, les controverses et l'évolution de la matière.

Les méthodes d'enseignement-apprentissage

L'enseignement combine des exposés magistraux consacrés au cadre réglementaire et aux concepts fondamentaux avec l'analyse commentée de textes légaux et réglementaires ainsi que de décisions de jurisprudence. Des exercices et études de cas, inspirés de situations rencontrées dans la pratique, permettent aux étudiant.e.s d'appliquer les règles et procédures étudiées. 

Engagement attendu de la part de l'étudiant.e

Une présence régulière et une participation active aux séances sont attendues. L'étudiant.e est invité.e à préparer les séances par l'écoute préalable du potcast mis à disposition sur la plateforme et le cas échéant, la lecture préalable des textes légaux et de la jurisprudence indiqués, ainsi qu'à réaliser les exercices et cas pratiques proposés. Un travail personnel régulier tout au long du quadrimestre est indispensable pour assimiler la matière et son articulation.

examen contrats publics et marchés publics

Cette épreuve présente des modalités similaires pour toutes les sessions. Elle est organisée durant la session. Il s'agit d'un examen. Cette épreuve est individuelle. Concrètement, l'épreuve repose sur une formulation écrite. L'épreuve repose sur des réponses longues, réponses courtes. Elle se déroule à cours fermé. La correction de cette épreuve est assurée par validation d'un.e enseignant.e.

Règles de l’UE

Quels sont les supports et matériels de cours indispensables ?

Supports et matériels de cours

 

  • syllabus mis à disposition ;
  • textes légaux et réglementaires de référence : cfr. code HELMo "droit public"
  • sélection de jurisprudence (Conseil d'État, Cour de justice de l'Union européenne, juridictions civiles) mis à disposition sur la plateforme elearning.
  • podcasts et vidéos placés sur la plateforme elearning. 

Comment la note globale de l’UE est-elle déterminée ?

Explication de la pondération des différentes épreuves

Évaluation

Première session

L'évaluation se compose de deux éléments :

  • Interrogation certificative : organisée en cours de quadrimestre, elle compte pour 25 % de la note de première session. Toute absence non justifiée à l'interrogation entraîne l'attribution d'une note de 0/25 pour cette épreuve ;
  • Examen : il constitue les 75 % restants de la note de première session et prend la forme d'un examen écrit combinant :
    • des questions ouvertes courtes ;
    • des questions ouvertes longues ;
    • un commentaire d'arrêt ou d'extrait d'arrêt ;
    • la résolution d'un casus (cas pratique).

Seconde session

En seconde session, l'examen compte pour 100 % de la note. La note de l'interrogation certificative n'est pas reportée.

Ces différents types de questions permettent d'évaluer à la fois la maîtrise des concepts fondamentaux, la capacité d'analyse critique et l'aptitude à appliquer les règles à des situations concrètes.

Quelles sont les informations administratives de cette UE ?

  • UE prérequises

    Aucune

  • UE corequises

    Aucune

  • Langue d'enseignement

    Français

  • Responsable de cette UE

    WILMART Myriam

  • Jury de délibération

  • Identification

    • Code :
    • Cycle : 1er cycle
    • Niveau CEC : 6
    • 36 heures

  • Cursus

    Droit

  • Enseignants prenant part à cette UE

    Aucune